Conditions
générales
de vente
Préambule - Définition
Le terme « commande » désigne un contrat signé entre les deux parties ou un bon de commande conforme.
Le terme « acheteur » désigne le client de Lillybelle sur le territoire français ou à l’export.
Le terme « bien » désigne tout équipement (matériels et immatériels) vendu par Lillybelle. Le terme « vendeur » désigne la société Lillybelle.
Article 1 - Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document antérieur de même nature émis par Lillybelle et sur tout document futur, de même nature, émis par l’acheteur à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes, sauf dispositions particulières dans l’offre commerciale ou le contrat signé entre Lillybelle et l’acheteur.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute opération de vente quel que soit le lieu de livraison et/ou le domicile de l’acheteur. Les présentes conditions générales s’appliquent pour toutes commandes reçues à compter de la date d’édition des présentes.
La mise à jour des présentes conditions générales de vente s’appliquera pour toute commande dont la date est postérieure à la date d’édition des nouvelles conditions générales de vente.
Article 2 - Le vendeur
Lillybelle est une Société par Actions Simplifiée, au capital social de 106 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 512 212 416, ayant son siège social au 11, chemin Pierre Dupont 69130, Ecully.
Article 3 - Commande
Notre processus de commande se déroule comme suit :
- Étape 1 : Qualification du besoin client par notre équipe commerciale
- Étape 2 : Envoi d’une offre commerciale au client et suivi commercial en vue d’obtenir le bon de commande client. Cette offre commerciale a une limite comprise entre 30 et 60 jours, sauf dispositions contraires.
- Etape 3 : Réception du bon de commande client. Celui-ci est comparé à l’offre commerciale envoyée. Le bon de commande établi en conformité avec l’offre commerciale a un caractère ferme et définitif et engage l’acheteur.
- Étape 4 : Si le bon de commande client est conforme à l’offre commerciale, un accusé de réception est envoyé au client par le responsable ADV dans un délai de (03) jours à compter de la date de réception de la commande.
- Étape 5 : Le responsable ADV met en traitement la commande reçue en effectuant une commande auprès du fournisseur.
Dans le cas d’une commande complexe à l’export : la signature du contrat par les deux parties et le versement d’un acompte ont un caractère ferme et définitif et engagent l’acheteur.
Dans le cas d’une commande de prestations : le bon de commande conforme ou la signature du contrat par les deux parties et la charte projet signée par les deux parties ont un caractère ferme et définitif et engagent l’acheteur.
Article 4 - Modification de la commande
La réception d’un bon de commande conforme et pour lequel le client a reçu un accusé réception de Lillybelle, la signature d’un contrat entre l’acheteur et Lillybelle ou encore le paiement d’un acompte excluent toutes modifications ou annulation de la commande sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure ou d’ une faute avérée de Lillybelle.
Hormis ces deux cas, toute annulation ou modification de la commande donneront lieu à la réclamation de dommages et intérêts et à la conservation du ou des acomptes déjà versés à titre d’indemnité pour le préjudice causé à Lillybelle.
Article 5 - Prix
Nos prix sont fermes et non révisables à réception d’un bon de commande conforme et pour lequel le client a reçu un accusé réception de Lillybelle et ou d’un contrat signé par les deux parties.
Nos prix contiennent toutes les remises, rabais, ristournes accordées par Lillybelle sauf dispositions particulières dans l’offre commerciale.
Tous nos prix sont donnés hors TVA, hors impôt, taxes spécifiques, taxes, retenue à la source et droits de douane qui sont à la charge de l’acheteur sauf dispositions particulières dans l’offre commerciale.
Article 6 - Paiement du prix
Sauf dispositions particulières dans l’offre commerciale ou dans le contrat signé entre Lillybelle et l’acheteur, la facture est payable avant envoi de la marchandise et par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement à échéance, des pénalités de retard s’appliquent et sont de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont calculées comme suit : montant dû (TTC) x taux d’intérêts x (nombre de jours de retard/365).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard est de 40€ conformément à la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 et du décret n°2012- 1115 du 2 Octobre 2012.
Ces pénalités sont applicables de plein droit sans mise en demeure préalable.
Lorsque l’acheteur doit appliquer une retenue à la source, l’acheteur est le seul responsable du paiement de cette Retenue à la source (ou Withholding Taxes) ou de taxes équivalentes en relation avec les prix. Il doit payer le prix proposé en totalité à Lillybelle, sans aucune déduction ou compensation en raison de cette Retenue à la Source ou de toute autres taxes équivalentes.
Si la loi applicable contraint l’acheteur à appliquer une Retenue à la Source ou toutes autres taxes équivalentes, l’acheteur doit veiller à ce que la Retenue à la source ou toute autres taxes à déduire soient rajoutées à la facture de Lillybelle et viennent majorer le paiement dû à Lillybelle de telle sorte que, après avoir soustrait la Retenue à la Source ou toute autre taxes, Lillybelle reçoive la totalité du montant qu’elle aurait autrement reçu au titre du présent accord si cette Retenue à la source ou toutes autres taxes n’avaient pas été appliquées.
Article 7 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, la commande concernée pourra être résiliée de plein droit et sans autre formalité. Les commandes en cours, antérieures et non encore réglées, livrées ou en cours de livraison sont suspendues après mise en demeure de l’acheteur par e-mail ou courrier avec accusé de réception.
Dans le cas d’une commande complexe à l’export entraînant un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande de plein droit et sans autre formalité.
Article 8 - Réserve de propriété
Lillybelle conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 9 - Livraison
À l’export, la livraison s’effectue sous l’incoterm CIP jusqu’à l’aéroport international de la ville du pays de l’acheteur selon la version 2010 des incoterms telle que définie par la chambre de commerce internationale de Paris.
En France, la livraison s’effectue selon l’incoterm DDP jusqu’à l’adresse du client selon la version 2010 des incoterms telle que définie par la chambre de commerce internationale de Paris.
Les délais de livraison indiqués sur nos propositions commerciales sont donnés à titre indicatif. Ils sont généralement de 12 semaines pour le matériel (Hardware) et de 6 semaines pour les logiciels (Software) à compter de la réception d’un bon de commande en bonne et due forme ou d’un contrat signé par les deux parties et du paiement de la facture.
La livraison sur site est formalisée par un procès-verbal de réception et en cas d’installation, un procès-verbal d’installation, signés par l’acheteur avec ou sans réserve.
Les réserves sur les vices apparents ou sur la non-conformité des biens doivent être formulées dans le procès-verbal de réception ou a défaut au plus tard par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours de la réception des biens.
Sans retour dans un délai de 15 jours, la réception est considérée sans observation. Les délais de livraison peuvent être affectés par des cas de force majeure.
Si un évènement de force majeure, imprévisible et irrésistible, entraînant le retard ou empêchant la livraison venait à intervenir, celui-ci ne donne pas droit au versement de dommages et intérêts ni à la résolution de la vente.
Article 9.1 - Modalités de retour matériel (RMA)
Un formulaire de retour matériel est joint au procès-verbal de réception. En cas de besoin de retour, le client remplit ce formulaire et le retourne par email à l’adresse suivante : support@lillybelle.eu ou à son contact habituel.
Lillybelle n’accepte aucun retour de matériel sans son autorisation préalable.
Si la demande de retour est acceptée, Lillybelle envoie au client un numéro RMA, autorisant à renvoyer les marchandises dans un délai de 15 jours. Ce numéro devra apparaître à l’extérieur du colis.
Si le matériel n’est plus sous garantie (en général 1 an), la réparation pourra faire l’objet d’un devis qui sera envoyé suite à la réception du matériel et à son diagnostic par l’équipe technique de Lillybelle.
Les frais de retour matériel sont à la charge du client.
Article 10 - Garantie - Responsabilité vendeur
Article 10.1 - Garantie de conformité
La garantie du matériel est de 12 mois à compter de la signature du procès-verbal de réception par les deux parties. En cas de vice apparent ou de non- conformité du matériel livré, dûment constaté par le vendeur et exclusivement imputable au vendeur, Lillybelle s’engage à procéder gratuitement au remplacement ou à la réparation du matériel.
En cas d’impossibilité de remplacer ou de réparer le matériel, Lillybelle procèdera au remboursement du client sous la forme d’un avoir à faire valoir sur la prochaine commande.
Toutefois, ces cas de vices apparents ou de non-conformités dûment constaté et exclusivement imputable au vendeur excluent toute forme d’indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 10.2 - Garantie de vices cachés
Les vices cachés sont des vices de fabrication, de conception rendant le bien impropre à son usage et non décelables à la réception.
En cas de vices cachés dûment constatés par le vendeur et exclusivement imputable au vendeur, Lillybelle s’engage à procéder gratuitement au remplacement ou à la réparation du matériel.
En cas d’impossibilité de remplacer ou de réparer le matériel, Lillybelle procèdera au remboursement du client sous la forme d’un avoir à faire valoir sur la prochaine commande.
Toutefois, ces cas de vices cachés dûment constaté par le vendeur et exclusivement imputables au vendeur excluent toute forme d’indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 10.3 - Exclusion
La garantie du matériel ne prend pas en compte tous les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une intervention extérieure (entretien défectueux, utilisation anormale, environnement inappropriés) dès l’instant où ils ne sont pas le fait du vendeur.
Article 11 - Limitation de responsabilité
En cas de dommages survenant lors de l’exécution de la commande ou de l’inexécution de celle-ci en tout ou partie, du fait du vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la société dispose d’une assurance en responsabilité civile. Ceci exclut les dommages directs consécutifs à un événement de force majeure ou à un fait imputable à l’acheteur, pour lesquels le vendeur n’aura aucune responsabilité.
Article 12 - Responsabilité de l'acheteur
L’acheteur est responsable du choix du matériel adapté à son environnement et ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part du vendeur et avoir communiqué à ce dernier des informations complètes et correctes.
Il s’engage à faire un usage conforme à la destination des produits, sous peine de se voir exclu de la garantie.
L’acheteur s’engage à respecter les normes locales et les autorisations de mises sur le marché, au-delà des formalités d’importation, selon l’INCOTERM choisi.
Article 13 - Force Majeure
Dans le cas où un évènement échapperait au contrôle du vendeur, la vente sera suspendue ou résolue.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, sans dommages et intérêts.
Article 14 - Droits de propriété du vendeur
Si la réalisation de la commande entraîne une invention ou une création, le transfert à l’acheteur de la propriété physique des produits, après paiement intégral, n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à l’acheteur.
De ce fait, l’acheteur n’est pas en droit de reproduire, modifier ou altérer le produit sans l’autorisation écrite et préalable du fournisseur.
Article 15 - Confidentialité
Les informations confidentielles auxquelles le vendeur et l’acheteur ont accès dans le cadre des opérations de vente, conservent leur caractère confidentiel tant qu’elles ne sont pas tombées dans le domaine public.
De ce fait, vendeur et acheteur s’interdisent de les divulguer à un tiers sous quelques formes que ce soit ou de les exploiter de quelque manière que ce soit en dehors du périmètre des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16 - Droit applicable - Litiges
Le droit applicable est le droit Français. Les litiges seront portés devant le Tribunal de Lyon. La langue française fait foi pour ces présentes Conditions Générales de Vente.